Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Accord : signifie l’accord entre le Prestataire et le Client, au titre des Prestations.
CG : signifie les présentes conditions générales du Prestataire.
Client : signifie le client au titre de l’Accord et des CG.
Partie(s) : signifie le Prestataire ou le Client individuellement ou collectivement.
Plateforme Web : signifie toute plateforme web, réseau social ou application utilisée par le Prestataire pour promouvoir et/ou organiser la vente des Prestations.
Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur son Site Web et détaillant son usage des données personnelles traitées.
Prestataire : signifie Fondation en Famille
Prestation(s) : signifie collectivement les Services et Produits commercialisés par le Prestataire.
Produit(s) : signifie(nt) le(s) produit(s) commercialisés par le Prestataire et mentionnés sur le Site Web, une Plateforme Web, ou tout autre document du Prestataire (brochure, etc.).
Proposition : signifie la proposition commerciale du Prestataire au Client le cas échéant.
Service(s) : signifie(nt) le(s) service(s) commercialisés par le Prestataire et mentionnés sur le Site Web, une Plateforme Web, ou tout autre document du Prestataire (brochure, etc.).
Site Web : signifie le site web du Prestataire disponible à l’adresse www.fondationenfamille.com
ARTICLE 2 : APPLICABILITE DES CG
Les CG s’appliquent exclusivement à l’Accord et à toute offre, Proposition, cotation, Prestation, Produit ou Service etc. du Prestataire, y compris ceux publiés ou commercialisés sur une Plateforme Web.
Tout autre document du Client ou de toute autre partie tierce, quel qu’il soit (notamment conditions générales du Client etc.) ne sera en aucun cas applicable.
Le Prestataire peut être amené à modifier les CG, dont la dernière version est disponible sur le Site Web ou une Plateforme Web.
Le Client peut à tout moment demander à avoir communication des CG au Prestataire par courriel.
ARTICLE 3 : FORMATION DE L’ACCORD / MODIFICATIONS
L’Accord entre le Prestataire et le Client a lieu au moment de l’acceptation par le Client des CG lors de l’achat de Prestations sur le Site Web, une Plateforme Web, ou par tout autre moyen.
Les CG font partie intégrante de l’Accord.
Les CG et/ou l’Accord ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement préalable et écrit du Prestataire, notamment dans la Proposition le cas échéant.
ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION
La durée de l’Accord est spécifiée le cas échéant dans la Proposition, le Site Web, une Plateforme Web, ou tout autre document du Prestataire.
En cas d’inexécution des Prestations au titre de l’Accord et/ou des CG, la Partie plaignante doit demander par écrit à la Partie défaillante de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.
En cas d’inaction de la Partie défaillante dans ce délai, la Partie plaignante pourra résilier l’Accord immédiatement par écrit et sans autre préavis, sans préjudice de l’article 6 des CG et sans préjudice de toute autre responsabilité.
Sous réserve de la loi applicable de l’article 16 des CG, le Prestataire est en droit de résilier l’Accord en cas de faillite du Client, ou d’admission du Client à un régime légal de restructuration des dettes ou d’insolvabilité (par exemple et sans limitation, redressement ou liquidation judiciaires, etc.).
ARTICLE 5 : PROPOSITION ET PRIX
Sauf mention contraire, une Proposition le cas échéant est valable 30 (trente) jours calendaires à compter du jour où elle a été envoyée au Client par le Prestataire.
La Proposition détaille les Prestations commercialisées par le Prestataire au Client.
Les prix en vigueur, y compris les frais éventuels, sont indiqués dans la Proposition le cas échéant, sur le Site Web, une Plateforme Web ou tout autre document du Prestataire.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Sauf mention contraire, les Prestations doivent être payées avant leur exécution. Le Prestataire produira une preuve d’achat au Client par courriel (e-mail de confirmation lors de la commande).
Le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à ce que le paiement ait été effectué conformément à la présente disposition.
Le paiement des Prestations achetées en ligne est décrit à l’article 9 des CG.
ARTICLE 7 : ANNULATION
Pour les Services qui requièrent un nombre minimum de participants, si ce nombre n’est pas atteint selon les critères du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler les Services en question en informant le Client par email et en respectant un préavis minimum de 1 (un) jour ouvré avant le Service.
Dans ce cas, le Prestataire remboursera le Client pour les Services déjà payés et annulés par le Prestataire.
En dehors de la présente disposition et de l’article 9 des CG, aucun remboursement des Prestations n’aura lieu, et notamment en cas d’absence du Client.
ARTICLE 8 : INFORMATION / COOPERATION
Le Client devra immédiatement informer le Prestataire de tout fait ou circonstance de nature à affecter les Prestations.
Le traitement des données personnelles par le Prestataire est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site Web.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS EN LIGNE
Il est possible que le Prestataire offre via le Site Web ou une Plateforme Web la vente de Prestations en ligne. Le détail de ces Prestations sera alors disponible le cas échéant sur le Site Web ou la Plateforme Web, y compris les prix, spécificités des Prestations, conditions d’usage, etc.
Depuis la page relative à la Prestation en question du Site Web ou de la Plateforme Web, le Client pourra, avec création de compte client, ajouter la Prestation à son panier, puis commander la Prestation souhaitée tout en suivant les instructions indiquées.
Le Client devra indiquer certains détails, tels que son nom, son courriel etc. pour que le Prestataire puisse traiter sa commande. Toute donnée personnelle sera traitée conformément à la Politique de Confidentialité.
Avant de procéder au paiement, le Client sera en mesure de vérifier sa commande et de lire les CG et devra les accepter en cochant une case.
Le Client pourra ensuite payer sa commande via un moyen de paiement sécurisé. Une confirmation lui sera envoyée par courriel à l’adresse communiquée par ses soins. La commande sera ensuite traitée conformément aux CG et aux éventuelles conditions mentionnées sur la page relative à la Prestation en question ou la page de commande.
En cas d’erreur du Client sur les informations communiquées, il pourra contacter directement le Prestataire par courriel.
En cas de problème une fois la prestation effectuée le Client devra contacter le Prestataire dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la prestation, en donnant le détail du problème rencontré.
Pour les Services en ligne, le Client a la possibilité, d’annuler sans motif sa commande par courriel dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant sa date de commande, sauf :
– si le Service a lieu avant la fin de ce délai,
– pour les contenus digitaux téléchargeables directement après la commande.
ARTICLE 10 : MATÉRIEL/ EQUIPEMENT / LOCAUX
Dans le cadre des Prestations, il est possible que le Prestataire mette à disposition du Client du matériel, équipements divers et locaux, appartenant au Prestataire ou tout autre tiers.
Aucun matériel ou équipement ne pourra être conservé par le Client en dehors des Prestations.
En cas de dommage, le Client devra, au choix du Prestataire, réparer, remplacer, ou rembourser le Prestataire de la valeur neuve du ou des biens.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la loi applicable de l’article 16 des CG, le Prestataire sera exempt de toute responsabilité, y compris au titre de l’article 13 des CG, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de l’Accord du fait du cas de force majeure.
Sont également considérés comme des cas de force majeure la maladie, un accident, des conditions météorologiques sévères, les épidémies et pandémies, les directives gouvernementales affectant les Prestations, les grèves et émeutes.
Dans ce cas, le Prestataire notifiera le Client au plus vite par courriel avec le détail de la situation et son impact sur les Prestations.
Le Prestataire se réserve le droit de proposer une alternative au Service par exemple à une autre date et/ou en virtuel.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
Pour toute réclamation au titre des Prestations, le Client doit contacter sans délai le Prestataire par courriel, avec une description de sa réclamation et toute autre information nécessaire, afin que le Prestataire soit en mesure d’y répondre, sans préjudice de l’article 6 des CG.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ / DISCLAIMER
Le Prestataire exécute l’Accord sur la base d’une obligation de moyens.
Sous réserve de la loi applicable de l’article 16 des CG, en aucun cas il ne peut être responsable des dommages indirects et/ou immatériels.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas d’inexactitude ou incomplétude des informations ou documents fournis par le Client.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Chaque Partie déclare avoir souscrit aux assurances appropriées dans le cadre de leur participation à l’Accord selon la loi applicable de l‘article 16.
ARTICLE 15 : DROIT À L’IMAGE
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser l’image du Client si celui-ci a donné son accord lors de la commande. Le Prestataire est en droit d’utiliser ce droit à l’image pour une durée indéterminée.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
L’Accord et les CG, y compris leur existence, validité, interprétation, résiliation, sont soumis au droit néerlandais.
ARTICLE 17 : LITIGE
Sous réserve de la loi applicable de l’article 16 des CG, tout litige afférent à l’Accord et aux CG, qui ne pourrait pas être résolu préalablement à l’amiable entre les Parties, sera entendu par les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire au moment de la survenance du litige.
ARTICLE 18 : CONTACT
Le Prestataire figure au Registre du Commerce d’Amsterdam sous le numéro et a pour siège social l’adresse Posjesweg 250, 1061 AX Amsterdam.
Toute correspondance par courriel au titre de l’Accord au Prestataire doit être adressée à l’adresse suivante : contact@fondationenfamille.com
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une provision de l’Accord ou des CG était déclarée nulle ou invalide, les autres provisions n’en seraient aucunement affectées et demeureraient valables.
En cas de traduction des CG, les versions traduites auront une valeur informative et la présente version sera la version de référence pour toute interprétation.